SubventionCommission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
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S'assurer du respect de vos droits
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Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
Les plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU.
Les plaintes et réclamations qui n'ont pas le caractère d'un ou juridictionnel sont examinées par la CDU. recours gracieux
La CDU doit :
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Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge
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Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
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Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
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Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.
À noter
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.
La CDU est composée des personnes suivantes : notamment
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Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet
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2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé
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2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l'Agence régionale de santé (ARS).
Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.
À noter
La liste nominative des membres de la CDU est :
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Affichée dans l'établissement
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Remise à chaque patient avec le . livret d'accueil
Les personnes pouvant saisir la CDU sont :
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Vous en tant que patient hospitalisé ou l'un de vos proches
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Le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé. par oral
En cas d'impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation au représentant légal de l'hôpital. écrite
À noter
Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.
Il vous informe :
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De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur
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du fait qu'il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur. Ou
À noter
Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la CDU).
Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les , sauf impossibilité pour vous. 8 jours
À noter
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent.
avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes ainsi que les autres membres de la CDU destinataire de ce compte-rendu. 8 jours après sa rencontre
La CDU formule des pour : recommandations
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Apporter une solution au litige
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Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un du dossier en expliquant pourquoi. avis en faveur du classement
Dans le délai de , le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU. 8 jours suivant la séance
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
Article L1112-3 - Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90
Mission de la CDU (R1112-79 et R1112-80), composition (R1112-81 à R1112-84), fonctionnement (R1112-85 à R1112-90) - Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94
Examen des plaintes et réclamations - Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
Livret d'accueil des établissements de santé - Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
Pour en savoir plus
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Commission des usagers (CDU) : son rôle dans l'examen des plaintes
France Assos Santé
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Mise à jour le F10256
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