SubventionPréjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Pour demander réparation d'un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
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Une affection iatrogène
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Une infection nosocomiale
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Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage. 10 ans consolidation
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la . commission des usagers (CDU)
Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la ). commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
À savoir
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une . L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat. garantie protection juridique
Si l'établissement public répond négativement, le doit être saisi par courrier dans les qui suivent cette réponse négative. tribunal administratif 2 mois
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de devant le et de se porter devant le . déposer plainte Procureur de la République partie civile tribunal correctionnel
Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
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Une affection iatrogène
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Une Infection nosocomiale
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Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage. consolidation
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la . commission des usagers (CDU)
Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes : commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI
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Accident médical
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Affection iatrogène
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Infection nosocomiale
À noter
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Le est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. tribunal judiciaire
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de devant le et de se porter devant le . déposer plainte Procureur de la République partie civile tribunal correctionnel
Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. 6 ans à compter de l'acte médical en cause
L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
Où s'informer ?
- Santé Info Droits
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale - Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) - Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale - Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d'un avocat (article 760)
Pour en savoir plus
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Présentation des établissements privés de santé
Fédération hospitalière de France -
Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France -
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits -
Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Ministère chargé de la santé
Mise à jour le F10342
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr