SubventionPeut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le ) changent de façon importante. débiteur
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
Attention
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la . La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. revalorisation annuelle de la pension alimentaire clause d'indexation
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire . Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une . à l'amiable entre les parents médiation familiale
peut être formalisé dans une . 2 modèles sont disponibles : L'accord trouvé entre les parents convention parentale
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
En cas de , l'un des parents peut saisir le d'une . désaccord Jaf demande de révision de la pension alimentaire
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Dans sa , le parent doit notamment justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. requête indiquer l'élément nouveau
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale - Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F10416
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