SubventionComment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit . Nous vous présentons les informations à connaître. sans solde
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
Ce congé est appelé . congé
À noter
Il faut différencier le congé sans solde du . congé sabbatique
. Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec ou mail, par exemple). demande écrite RAR
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
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Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
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Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
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Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
À noter
Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde. Oui,
L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la ou un prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter. convention collective accord collectif d'entreprise
En l'absence de , l'accord de l'employeur est . dispositions conventionnelles nécessaire
le congé sans solde . Non, n'est pas rémunéré
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Le contrat de travail est durant le congé sans solde. suspendu
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf ). clause de non-concurrence
À noter
En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d' de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la (ou de la s'il dépend du régime agricole). IJJ CPAM MSA
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé sans solde, . le salarié ne peut pas être licencié
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde. faute grave
Mise à jour le F10431
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