Subvention

Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. acte sous signature privée

Cet acte est . Il doit y être indiqué que même en faisant . irrévocable vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage appel

Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce. saisir par requête conjointe

L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le ou (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs. Jaf lors de l'audience d'orientation lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires

Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge. sans être à une audience. acte sous signature privée

Votre accord est . Il doit être indiqué dans le document que vous signez que même en faisant . irrévocable vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage appel