Subvention

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Les devoirs du mariage sont la . Les obligations sont la . Ils continuent à s'appliquer pendant en divorce. fidélité, le secours, l'assistance, le respect et la cohabitation l'instance

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Les faits commis . Ils sont laissés à l'appréciation du juge. ne vous permettent plus de vivre ensemble

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Le est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère. devoir de fidélité

L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...). Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). requête

Les époux s'obligent mutuellement à une . La de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage. communauté de vie résidence

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.

Le fait pour un époux de ne pas du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs. contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes

Le refus d' à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute. apporter des soins

Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

•  : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier  Déloyauté

•  : des coups ou des paroles humiliantes  Violence

•  : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant Injure

, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc. Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, constitue une . Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude. sans le consentement de la personne atteinte à la vie privée

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.

L'adultère se prouve par :

• Des : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc. écrits

• Des  : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère témoignages

• Une  : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime enquête privée

• Un (ex-huissier de justice) constat d'un commissaire de justice

Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, . les témoignages de la famille proche sont admis

Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :

• Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée 

• Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux

• Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice 

• Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n'ont mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme . aucune valeur juridique commencement de preuve

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Chacun des époux . doit prendre un avocat

La se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par . procédure de divorce assignation

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (). on parle de « passerelle »

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

• Divorce par consentement mutuel

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le juge prononce le divorce d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. aux torts exclusifs

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé . aux torts partagés

Le coût varie en fonction des . honoraires de votre avocat

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Les (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Le juge peut refuser d'accorder la demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives. prestation compensatoire

Le divorce pour faute Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge. doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux.

L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une . Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi. indemnisation