Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

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La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

À noter

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse . 5 000 €

Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.

Pour un emprunt jusqu'à , vous n'avez . 5 000 € pas à faire de déclaration

Si vous avez obtenu pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux. un ou plusieurs prêts 5 000 €

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt . en même temps que votre déclaration de revenus

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Exemple

Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.

Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la de 2024. déclaration de vos revenus

Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». vous déclarez en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Date et montant du prêt

  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

  • Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser en indiquant les informations suivantes : un formulaire pour chaque prêt

  • Date et montant du prêt

  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

  • Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le . 5 000 € formulaire annexe 2062 A

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

Où s'informer ?

À noter

En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une . Cette formalité, facultative, coûte . date certaine 125 €

Où s'informer ?

Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.

Pour un prêt jusqu'à , vous n'avez . 5 000 € pas à faire de déclaration

Si vous avez accordé pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux . un ou plusieurs prêts 5 000 € si l'emprunteur ne le fait pas

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt . en même temps que votre déclaration de revenus

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

Exemple

Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.

Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la de 2024. déclaration de vos revenus

Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». vous déclarez en ligne

Services en ligne et formulaires

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser . un formulaire pour chaque prêt

Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le . 5 000 € formulaire annexe 2062 A

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

Où s'informer ?

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, . vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus

Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

À noter

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une . reconnaissance de dettes

Vous pouvez rédiger un ou vous adresser à un notaire. acte sous signature privée

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Et aussi sur service-public.fr

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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