Voyage en avion : vol retardé

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Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.

Différences entre les 2 types d'indemnisations en cas de retard de vol

Critère

Indemnisation forfaitaire : règle européenne

Indemnisation individualisée : convention de Montréal

Compagnie concernée

Toutes les compagnies aériennes de et celles opérant au départ de l'UE l'Union européenne

Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention

Vol concerné

Vols au départ de l'UE et vols arrivant dans l'UE opérés par une compagnie européenne

Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE

Personne concernée

Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l'embarquement

Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination

Condition d'application

Retard d'au moins 2 heures ou plus à l'arrivée pour un vol d'au moins 1 500 km

Tout retard ayant causé un préjudice au passager

Assistance

Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport

Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé

Indemnisation

Forfaitaire :

  • pour un vol de km ou moins 250 € 1 500

  • pour un vol de plus de km dans l'UE 400 € 1 500

  • pour un vol entre et km hors UE 400 € 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE 600 € 3 500

Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,...)

Démarche à effectuer

Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier recommandé)

Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie

Recours en cas de litige

Médiation, plainte auprès des autorités nationales, action en justice

Médiation, action en justice pour obtenir réparation (tribunaux compétents selon le pays)

Peut-on cumuler les 2 indemnisations ?

Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l'indemnisation forfaitaire)

Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard)

Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.

Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

Le vol est , quelle que soit la compagnie. concerné

L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

La compagnie vous doit une assistance si . le retard du vol est important

Ce retard doit être d'au moins :

  • pour un vol de km ou moins 2 heures 1 500

  • pour un vol de plus de km dans ou pour un vol entre et km hors UE 3 heures 1 500 l'Union européenne (UE) 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE. 4 heures 3 500

Si vous venez d'un pays européen (, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est , quelle que soit la compagnie. Union européenne concerné

L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

La compagnie vous doit une assistance si . le retard du vol est important

Ce retard doit être d'au moins :

  • pour un vol de km ou moins 2 heures 1 500

  • pour un vol de plus de km dans ou pour un vol entre et km hors UE 3 heures 1 500 l'Union européenne (UE) 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE. 4 heures 3 500

Le vol est si vous remplissez les suivantes : concerné 2 conditions

  • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne

  • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Exemple

Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

La compagnie vous doit une assistance si . le retard du vol est important

Ce retard doit être d'au moins :

  • pour un vol de km ou moins 2 heures 1 500

  • pour un vol de plus de km dans ou pour un vol entre et km hors UE 3 heures 1 500 l'Union européenne (UE) 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE. 4 heures 3 500

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est également le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si (aussi appelé ). vous êtes en voyage organisé voyage à forfait

Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge en attendant le prochain vol les services suivants : gratuitement

  • Rafraîchissements

  • Restauration

  • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

  • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.

À noter

Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier. vous rembourser les frais

Si votre vol arrive avec par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être 3 heures ou plus de retard indemnisé.

L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

  • pour un vol de km ou moins 250 € 1 500

  • pour un vol de plus de km dans 400 € 1 500 l'Union européenne (UE)

  • pour un vol entre et km hors UE 400 € 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE. 600 € 3 500

L'indemnisation peut être , sous certaines conditions. réduite en cas de réacheminement

Toutefois, vous n'avez pas le droit à l'indemnisation dans les cas suivants :

  • Vous renoncez à votre voyage

  • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

Attention

L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie. circonstance exceptionnelle

Vous pouvez vous faire uniquement si vous remplissez les suivantes : rembourser votre billet 2 conditions

  • Le retard est d'au moins 5 heures

  • Vous renoncez à votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

Pour être dédommagé, une demande d'indemnisation en . adressez au transporteur RAR

Un est disponible : modèle de lettre

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous avez pour réclamer votre indemnisation. 5 ans

L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants : Charte de médiation saisir le médiateur Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage

  • Refus de vous indemniser

  • Absence de réponse dans les 2 mois.

Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : vérifier

Services en ligne et formulaires

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez . saisir le tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Vous pouvez également faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) : signalement

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez joindre une . copie de vos justificatifs

Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,...), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.

Exemple

Vous arrivez avec 4 heures de retard et vous ratez un vol de correspondance, ce qui vous oblige à passer une nuit d’hôtel et à acheter un nouveau billet. Vous pouvez :

  • Percevoir (indemnisation forfaitaire européenne en cas de vol long-courrier) 600 €

  • Être remboursé des frais d’hôtel et du nouveau billet (via la Convention de Montréal), en présentant des justificatifs).

Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu'ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s'appliquer pour les vols intérieurs en Europe.

L'indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.

Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard). préjudice financier avéré

Toutefois, cette indemnisation n'est pas automatique. Le passager . doit prouver son dommage

La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu'elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.

Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.

Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l'intérieur de l'Union européenne. pays qui ont signé un accord international

Contrairement au règlement européen, . aucune durée minimale de retard n’est requise

Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un (perte financière, frais engagés,...). préjudice réel

La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.

Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un à condition de justifier vos frais. remboursement

Le montant de l’indemnisation dépend du et doit être prouvé (factures, attestations,...). préjudice que vous avez subi

Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une pour un retard ayant causé un préjudice important. limite maximale d’environ 0 €

Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d'embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d'hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,...).

Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.

À savoir

Vous avez à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'avion aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport, pour réclamer votre indemnisation. 2 ans

Si vous n'obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.

Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants : Charte de médiation saisir le médiateur Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage

  • Refus de vous indemniser

  • Absence de réponse dans les 2 mois.

Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : vérifier

Services en ligne et formulaires

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez . saisir le tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Vous pouvez également faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) : signalement

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez joindre une . copie de vos justificatifs

L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.

Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.

Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).

Exemple

Vous arrivez avec 4 heures de retard sur un vol New-York Paris. Vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire européenne de . Si ce retard vous a causé une perte financière (réservation d’hôtel, rendez-vous manqué entraînant une perte de revenus,...), vous pouvez également obtenir une indemnisation via la Convention de Montréal. 600 €

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Textes de référence

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Mise à jour le F10977

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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