SubventionPaiement en espèces
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître. en liquide)
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.
À savoir
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de . 150 €
Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
À savoir
si vous avez des , . billets en euros en mauvais état vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste
Si le se rend compte que , il pourra refuser le paiement. créancier votre billet (ou votre pièce) est faux
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie. créancier
Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de pour . 1 500 € prouver les versements
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à . 300 €
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à . 1 000 €
Ce plafond est relevé à si votre est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé. 15 000 € domicile fiscal
À savoir
Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à . 1 000 €
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces. 5 %
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à par mois. 1 500 €
Au-delà, l'employeur doit payer par ou par bancaire. chèque barré virement
À savoir
Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de . 450 €
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas . C'est le cas, par exemple, pour l' ou . 3 000 € achat d'un terrain d'un logement
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par . virement
Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11) - Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces - Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces - Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces - Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces - Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés - Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces - Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
Pour en savoir plus
-
Billets et pièces
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F10999
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr