Subvention

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

• L'impôt contesté

• Une majoration de pour retard de paiement 10 %

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire). Des garanties sont nécessaires

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des dans les cas suivants : mesures conservatoires

• Absence de garantie

• Garanties jugées insuffisantes

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

• L'impôt contesté

• Une majoration de pour retard de paiement 10 %

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). ^e

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. ^e

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3 année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. ^e

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . RAR

Vous avez alors et saisir les tribunaux. 2 mois pour la contester

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal administratif

Le tribunal administratif compétent est . celui dont dépend le lieu d'imposition

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal administratif

Le tribunal administratif compétent est . celui dont dépend le lieu d'imposition

Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat. requête

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.