SubventionDépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Sur une autoroute , seule une est autorisée à intervenir. concédée entreprise de dépannage agréée
Vous devez l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé. prévenir
Vous pouvez utiliser une pour l'appeler. borne d'urgence
À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de le plus loin possible des voies de circulation et assurer la . dégager la chaussée présignalisation du véhicule
Le dépanneur doit arriver sur les lieux . dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence
, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa . En cas de petite panne réparation sur place
, le dépanneur assure le de votre véhicule immobilisé. Si une réparation sur place est impossible remorquage
Votre véhicule est remorqué :
-
au garage du véhicule d'intervention,
-
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont . réglementés
À savoir
sur les est dans la de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une . l'information tarifs affichée cabine du véhicule facture indiquant les prestations fournies et leur prix
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes - Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés
Services en ligne et formulaires
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Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Mise à jour le F11056
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