SubventionAchat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie commerciale peut prendre différents noms : ... garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d'extension de garantie, d'échange à neuf
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
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Remboursement de votre achat
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Réparation de votre bien
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Remplacement de votre bien en panne
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Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties et . Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas. légale de conformité des vices cachés
En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite. n'est pas obligatoire
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Exemple
La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
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Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues
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Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...)
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Prix
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Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement)
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Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
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Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales ( et ) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré. conformité vices cachés
Attention
Pour les contrats portant sur la , ceux-ci doivent également comporter un rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c'est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). fourniture de contenus et de services numériques encadré
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (le contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un . support durable
La durée de la garantie commerciale est ou le fabricant. librement fixée par le vendeur
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer ou encore . extension de garantie garantie échange à neuf
Il s'agit d'une garantie qui est proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 s'ajoute à la durée restante de la garantie. jours calendaires
Exemple
Si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 6 septembre 2023 se terminera le 14 septembre 2023.
À noter
Le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un ). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt. véhicule de courtoisie
Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Institut national de la consommation (INC)
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Services en ligne et formulaires
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Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
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Faire intervenir un , qui peut être lié au vendeur médiateur
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Ou faire intervenir un , qui est indépendant. conciliateur de justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
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Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez également demander des du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations. dommages-intérêts
Vous pouvez recourir au . service après-vente (SAV)
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
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Ses coordonnées (nom, adresse)
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Descriptif de la prestation
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Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations
Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
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de l'origine de la panne,
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de la nature de l'intervention,
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et des pièces et fournitures remplacées.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : article L217-22
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale - Code de la consommation : article L217-28
Mise en œuvre de la garantie commerciale - Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Informations obligatoires pour le SAV - Code de la consommation : article L217-29
Transmission des droits à garanties du vendeur à l'acheteur - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
Contrats hors établissement - Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance - Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Code de la consommation : article L241-5
Nullité des clauses limitatives - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Services en ligne et formulaires
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Signal Conso
Ministère chargé de l'économie
Pour en savoir plus
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Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Le service après-vente
Ministère chargé de l'économie -
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances -
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) -
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Questions ? Réponses !
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr