SubventionPeut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible . à titre exceptionnel
Vous devez où est située la propriété. demander l'autorisation du préfet du département
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
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Solliciter en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS) l'avis d'un hydrogéologue
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Obtenir l'accord du préfet
Où s'informer ?
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Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
-
Obtenir l'accord du préfet
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.
À savoir
L'inhumation dans un terrain privé crée une à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire. servitude
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Pour en savoir plus
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Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Mise à jour le F1114
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr