SubventionLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié peut être pour , ou à la . Les du licenciement sur les droits du salarié sont en fonction du de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir. licencié faute simple faute grave faute lourde fin d'une procédure disciplinaire conséquences différentes motif
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
-
à l'égard de l'employeur Agissement du salarié contraire à ses obligations
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pour imposer la du contrat de travail Gravité insuffisante rupture immédiate
Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une . cause réelle et sérieuse de licenciement
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.
L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel
Oui, le salarié perçoit une s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier. indemnité de licenciement
Le salarié doit en principe effectuer un . Toutefois, il peut en être dispensé. préavis
L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :
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Préavis effectué par le salarié
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Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
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Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. indemnité compensatrice de préavis
Oui, le salarié perçoit une s'il en remplit les conditions. indemnité compensatrice de congés payés
Oui, le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut . saisir le conseil le conseil de prud'hommes
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour ou . licenciement injustifié annuler le licenciement
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
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à l'égard de l'employeur Agissement du salarié contraire à ses obligations
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et, même pour la durée du préavis. Gravité de la faute impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1 fois. re
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
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État d'ivresse pendant les heures de travail
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Absences injustifiées
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Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
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, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés Harcèlement
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Vols dans l'entreprise.
L'employeur doit respecter la . procédure de licenciement pour motif personnel
Non, le salarié ne perçoit pas d'. indemnité de licenciement
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le . préavis
Oui, le salarié perçoit une s'il en remplit les conditions. indemnité compensatrice de congés payés
Oui, le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut . saisir le conseil le conseil de prud'hommes
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour ou . licenciement injustifié annuler le licenciement
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
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Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
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Situation , même pendant la durée du préavis qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
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Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
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Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
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Violence physique et menace de mort envers l'employeur
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Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
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Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
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Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
L'employeur doit respecter la . procédure de licenciement pour motif personnel
À savoir
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.
Non, le salarié ne perçoit pas . d'indemnité de licenciement
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le . préavis
Oui, le salarié perçoit une s'il en remplit les conditions. indemnité compensatrice de congés payés
Oui, le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut . saisir le conseil le conseil de prud'hommes
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour ou . licenciement injustifié annuler le licenciement
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Où s'informer ?
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France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement - Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés
Mise à jour le F1137
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr