SubventionCouple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur , et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. régime matrimonial
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Les époux doivent payer le loyer et les charges. solidairement
Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur au propriétaire (ou à l'agence immobilière). lettre de préavis (congé)
L'époux qui veut quitter le logement doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). donner son préavis (congé)
Le bail se poursuit avec l'autre époux.
Mais l'époux qui a donné son préavis reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur . solidairement l'acte d'état civil
Lorsque , l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois. l'un des époux est violent
Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
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Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
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Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
À savoir
Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
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Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour motif légitime et sérieux reprendre ou vendre le logement
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L'époux qui quitte le logement (et sa ) n'est pas redevable de ces impayés caution
Les époux doivent tous les 2 adresser au propriétaire (ou à l'agence immobilière). leur préavis (congé)
Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :
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Soit adresser ensemble une seule au propriétaire (ou à l'agence immobilière) lettre de préavis (congé)
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Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
Pendant la procédure de divorce
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Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser au propriétaire (ou à l'agence immobilière). leur préavis (congé)
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Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur . donner son préavis (congé) solidairement l'acte d'état civil
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Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.
Après le divorce
Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.
L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis () au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur . congé solidairement l'acte d'état civil
L'époux survivant a un sur le bail, sauf s'il y renonce. droit exclusif
Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.
Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :
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Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des époux s'installe en maison de retraite.
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Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...
L'époux survivant a un sur le bail, sauf s'il y renonce. droit exclusif
Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.
Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide. opposables
, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire. Seule exception
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : article 1751
Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
Notification - Code civil : article 220
Solidarité des époux - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
logement vide : abandon, décès - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Transfert de bail (logement social) - Code civil : articles 254 à 256
Pendant la procédure de divorce : article 255 - Code civil : article 262
Jugement de divorce - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
Mise à jour le F1159
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