Quelles différences entre location vide et location meublée ?

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  4. Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide, au bail d'habitation meublé, et au bail mobilité.

Pour être considéré comme , le logement doit comporter les éléments suivants : logement meublé au minimum

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un . logement vide

À savoir

Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ). état des lieux d'entrée état des lieux de sortie

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou ) et la fiscalité : congé

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

, sauf Minimum : 3 ans cas particulier

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls peuvent signer un bail mobilité. certains locataires

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

  • Soit par provisions, et avec régularisation annuelle

  • Soit . au forfait

Au forfait

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers

  • Prélèvement sociaux

  • et Taxe foncière taxes accessoires

  • (dans certains cas). Cotisation foncière des entreprises

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Prélèvement sociaux

  • () Taxe foncière et taxes accessoires

  • (dans certains cas) Cotisation foncière des entreprises

  • (dans certains cas). Cotisations sociales

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune). Congé à donner

  • À tout moment

  • avec un délai de préavis de 1 mois. Congé à donner

  • À tout moment

  • avec un délai de préavis de 1 mois. Congé à donner

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • avec un délai de préavis d'au moins 6 mois. Congé à donner

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. Congé à donner

  • À l'échéance du bail

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

  • Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire

  • Règles du (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité) cautionnement

  • Frais d'agence immobilière

  • Contenu de l'annonce immobilière

  • Discrimination au logement

  • Critères de décence

  • Loyer (, , , du loyer en cours de bail et sa en fin de bail) fixation du loyer paiement du loyer conséquences d'un impayé révision réévaluation

  • Liste des charges locatives

  • Assurance habitation

  • Utilisation du logement par le locataire

  • Travaux et réparations locatives

  • Sous-location

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que . Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile. meublé de tourisme

  • Le logement vide mis en location avec . Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes. le conventionnement de l'Anah

À savoir

Certains logements sont . Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (, , ). soumis à la loi de 48 sortie du régime de 48 préavis du propriétaire préavis du locataire

Où s'informer ?

Textes de référence

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Mise à jour le F1165

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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