SubventionAbandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
À savoir
On parle lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible. d'abandon du logement
Au décès du locataire, : le bail se poursuit automatiquement
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Avec son époux
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Ou avec son partenaire de (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir) Pacs
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Ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son . préavis (congé) au bailleur
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut en fournissant les justificatifs de sa situation : demander au bailleur le transfert du bail
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Partenaire de qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être Pacs
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qui n'était pas cotitulaire du bail Concubin notoire
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qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès Ascendant
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Personne à charge (par exemple, ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès personne handicapée
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qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir , mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit. Descendant sous-occupé
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. juge des contentieux de la protection
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
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Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
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Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
À l'abandon du logement par le locataire, : le bail se poursuit
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Avec son époux
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Ou avec son partenaire de (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir) Pacs
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Ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son . préavis (congé) au bailleur
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut en fournissant les justificatifs de sa situation : demander au bailleur le transfert du bail
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Partenaire de qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être Pacs
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qui n'était pas cotitulaire du bail Concubin notoire
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qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon Ascendant
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Personne à charge (par exemple, ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon personne handicapée
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qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir , mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit. Descendant sous-occupé
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. juge des contentieux de la protection
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès - Code civil : article 1751
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Mise à jour le F1170
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr