SubventionComment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Il s'agit d'une ou d'un . simple erreur de forme oubli
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un entre les 2 d'un enfant. double tiret noms de famille
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
Le double nom Jérémy devient, après correction : ). DUBOIS -- DURAND DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Services en ligne et formulaires
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Si est contenue dans , vous devez obtenir la . Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres . l'erreur matérielle votre acte de naissance d'abord correction de cet acte actes de l'état civil
Vous devez joindre les suivants : documents
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des datant de Copie(s) intégrale(s) actes de l'état civil à rectifier moins de 3 mois
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d'un ou Copie intégrale acte sans erreur copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
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de votre . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. Copie pièce d'identité
En fonction de votre situation, des vous seront demandés. documents complémentaires
Vous devez vous adresser à la . mairie où l'acte a été fait
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au près le , (Service du parquet civil). procureur de la République tribunal judiciaire de Nantes
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au près le procureur de la République tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'informer ?
Suivant les cas, votre demande est traitée par ou le . l'officier de l'état civil procureur de la République
Dans tous les cas, vous êtes de la décision. informé par courrier
Il s'agit qui concerne une de l'acte de l'état civil et qui . d'une erreur ou d'un oubli information essentielle nécessite l'appréciation du juge
Exemple
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Erreur de filiation
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Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son . acte de naissance
La demande se fait sur papier libre.
Vous devez joindre les suivants : documents
-
) des datant de Copie(s) intégrale(s actes de l'état civil à rectifier moins de 3 mois
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de ou de et Copie intégrale tout acte de l’état civil copie tout document justifiant l’existence d’une erreur permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
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de votre . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. Copie pièce d'identité
En fonction de votre situation, pourront vous être demandés. des documents complémentaires
Vous devez vous adresser au de votre ou du . tribunal judiciaire domicile lieu où l'acte a été fait
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez devez vous adresser au . tribunal judiciaire de Paris
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au . tribunal judiciaire de Nantes
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
Vous êtes de la décision. informé par courrier
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l'état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l'état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Services en ligne et formulaires
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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