SubventionMédaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
Vous souhaitez la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les , comment faire la ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille la et le des ou des et de leurs . obtenir conditions demande récompense compétence professionnelle dévouement élus locaux agents publics collectivités territoriales établissements
Attention
Il existe une (professionnel ou volontaire). médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier
La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
-
Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)
-
Membre du comité économique, social et environnemental de région
-
Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
-
Agent d'une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille d'honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.
La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
-
, accordée pour 20 ans de services accomplis Argent
-
, accordée pour 30 ans de services accomplis Vermeil
-
, accordée pour 35 ans de services accomplis Or
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
-
, accordée pour 15 ans de services accomplis Argent
-
, accordée pour 25 ans de services accomplis Vermeil
-
, accordée pour 30 ans de services accomplis Or
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Les services pris en compte sont les suivants :
-
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
-
Services accomplis dans un service de l'État décentralisé
-
Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
-
Service national
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attention
Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.
Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
-
Attestation des services par l'employeur
-
Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
-
Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
-
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), ou photocopie du livret militaire attestation des services accomplis au titre du service national
-
Extrait n°2 du casier judiciaire
À noter
L'ensemble des justificatifs doit être scanné.
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
-
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
-
Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
-
État des services civils et militaires du demandeur
-
Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique
À savoir
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1 janvier et 14 juillet. er
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de . révocation de la fonction publique
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Préfecture
Pour obtenir des informations complémentaires
Ministère chargé de l'intérieur
Textes de référence
- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Services en ligne et formulaires
-
Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale
Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F12086
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr