SubventionPeut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
. ou le peuvent verser une aide financière à leurs salariés. Oui L'employeur comité social et économique (CSE)
Cette aide sert à :
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Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
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Financer des ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié activités de services à la personne
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Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu
Le montant maximum de l'aide est de par an. 2 421 €
Cette aide peut être attribuée :
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Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
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Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé
Cette aide n'est pas imposable.
Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.
À noter
L'employeur ou le CSE de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide. n'a aucune obligation
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Textes de référence
- Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) - Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11) - Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2024
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F1252
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