SubventionPeut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une . Toutes les passerelles ne sont pas possibles. Oui, passerelle
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.
Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez choisir de divorcer par . à tout moment de la procédure consentement mutuel
Cette est possible : passerelle pour toutes les formes de divorce judiciaire
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Divorce accepté
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Divorce pour altération du lien conjugal
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Divorce pour faute
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas devant les juges de la cour d'appel. d'appel
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...). nouvelle procédure devant le juge
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Vous pouvez passer du à un ou à un. divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce accepté divorce pour faute
, votre époux(se) au divorce doit avoir présenté une en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se). Pour passer à un divorce pour faute défendeur demande reconventionnelle
Vous pouvez passer d'une procédure de à une procédure de . divorce pour faute divorce accepté
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au . Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce. divorce pour altération du lien conjugal
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Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2) - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
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Mise à jour le F12561
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