SubventionQuels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.
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Vous pouvez exercer un recours en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). gracieux
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Vous pouvez également exercer un à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. recours hiérarchique
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Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Ministère chargé de l'intérieur
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également . saisir le Tribunal administratif
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un auprès du consul général ou de l'ambassadeur. recours gracieux
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vous pouvez adresser un au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères. recours hiérarchique
Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr