SubventionFaire une donation-partage
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. héritiers présomptifs
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
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Être majeur ou mineur émancipé
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Avoir la de disposer de vos biens. capacité juridique
À noter
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite ). conjonctive
Une donation-partage doit bénéficier à vos . héritiers présomptifs
Exemple
Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et aux autres héritiers opposable
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée ). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes : donation-partage transgénérationnelle
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Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
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Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos . Pour cela, ces derniers doivent être des au jour de la donation-partage. collatéraux héritiers présomptifs
À savoir
en tant que dirigeant, vous pouvez faire la au profit de vos , mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille. donation-partage d'une entreprise individuelle descendants
À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et aux autres héritiers. opposable
Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez transmettre la ou l' d'un bien dans une donation partage. nue-propriété usufruit
Vous pouvez aussi faire une donation-partage de . vos droits dans une indivision
Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
À savoir
si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans , vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le . Vous pouvez aussi prévoir une dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance. descendance droit de retour légal clause de retour
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une . héritiers réservataires part d'héritage minimale
Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à . Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une . sa part de réserve action en réduction
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un . pacte successoral
La donation-partage se fait par acte notarié.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.
Vous devez payer des , sauf . droits de donation en cas d'exonération
À savoir
le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Si votre donation-partage comporte un , vous devez aussi payer des . bien immobilier frais de publicité foncière
Vous devez payer des . frais de notaire
Le montant des que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en des biens donnés. émoluments pleine propriété
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Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
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De à 0 € 6 500 € |
4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
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De à 6 500 € 17 000 € |
1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
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De à 17 000 € 60 000 € |
1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.
Une donation-partage peut obliger le à accomplir certaines charges. donataire
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au . donateur
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par en justice. assignation
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. 5
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le est dans l'un des cas suivants : donataire
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Il a tenté de vous tuer
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Il a commis des , injures ou sévices graves à votre encontre délits
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Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou pour vous permettre de survivre. en nature
Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.
Vous devez demander l'annulation par en justice. assignation
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. 1
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par en justice dans un délai de ans à partir de la naissance ou de . assignation 5 l'adoption plénière
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat - Chambre départementale des notaires
Textes de référence
- Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2) - Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs. - Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France -
Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques -
Donation-partage d'une entreprise
Bpifrance
Mise à jour le F1266
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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