SubventionPTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
. Le (PTZ), le (PC) et le (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Oui prêt à taux zéro prêt conventionné prêt d'accession sociale
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper . au moins 8 mois par an
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :
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Cas de force majeure
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Raison de santé
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Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
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Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
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Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
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Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous . certaines conditions
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du PTZ - Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété - Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F1269
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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