Subvention

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

• du vendeur (appelé ) et de l'acheteur Coordonnées lotisseur

• obligatoire en lotissement Plan de du terrain

• issu du plan de bornage Descriptif détaillé du terrain

• et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Prix de vente

• Montant des et personnes devant les payer honoraires du professionnel chargé de la vente

Documents remis par le lotisseur à l'acquéreur

• Permis d'aménager

• du lotissement Cahier des charges

• Règlement de lotissement

• Statuts de l'association syndicale ou de l'association foncière

• Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur)

Les documents suivants sont remis lors de la signature de la . S'il n'y a eu pas de promesse, ils sont annexés à l'acte de vente : promesse de vente

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux

• définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).

L'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements dans les 2 cas suivants :

• Travaux des équipements collectifs différés par une autorisation de la mairie

• Garantie d'achèvement des travaux obtenue par le lotisseur auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux

L' de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une acte authentique procuration sous .

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à. prix de vente 3 000 €

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du . service de publicité foncière

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété. complément de provision

Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

• Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient après la publication de l'acte au . opposable aux tiers service de publicité foncière

Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. publicité foncière

Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété

Le délai de réception de cette copie est en général d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente