Subvention

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale quand les parents sont séparés et que le juge a confié à l'un d'eux. l'exercice exclusif de l'autorité parentale

La d'un enfant a aussi des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents qui reconnaissent leur enfant après l'âge de 1 an n'ont pas l'exercice de l'autorité parentale. reconnaissance tardive

Les parents n'exercent pas non plus l'autorité parentale en cas de . délégation d'autorité parentale à un tiers

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un . droit de visite et d'hébergement

Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. intérêt de l’enfant

Le pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...) Jaf peut refuser le droit de visite que pour des motifs graves

Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'. intérêt de l’enfant

Il peut décider que le droit de visite s’exercera extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc). dans un lieu neutre

Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un désigné à cet effet. On parle alors de . Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison. espace de rencontre droit de visite médiatisé