SubventionJournée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25 anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons. e
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :
À l'issue de la , un vous est remis. JDC certificat individuel de participation à la JDC
À savoir
Selon votre situation, une ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise. attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre , ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une à votre . certificat individuel de participation à la JDC CSNJ
Vous pouvez faire votre demande :
-
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
-
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Où s'informer ?
À noter
, n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française. À partir de l'âge de 25 ans l'attestation de situation administrative
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à dépend de votre âge : l'examen du permis de conduire en France
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
-
Certificat individuel de participation à la JDC
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Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
-
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux dépend de votre âge : examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
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Attestation de recensement
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Certificat individuel de participation à la JDC
-
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter un des documents suivants :
-
Certificat individuel de participation à la JDC
-
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
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Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À l'issue de la , un vous est remis. JDC certificat individuel de participation à la JDC
À savoir
Selon votre situation, une ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise. attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
Vous devez demander une au de Perpignan. CSNJ
Vous pouvez faire votre demande :
-
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
-
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Où s'informer ?
À noter
, n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française. À partir de l'âge de 25 ans l'attestation de situation administrative
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à dépend de votre âge : l'examen du permis de conduire en France
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
-
Certificat individuel de participation à la JDC
-
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
-
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
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Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux dépend de votre âge : examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
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Attestation de recensement
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Certificat individuel de participation à la JDC
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Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter un des documents suivants :
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Certificat individuel de participation à la JDC
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Attestation individuelle d'exemption à la JDC
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Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
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Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Textes de référence
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.) - Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
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