Loyer d'un logement social

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : loyer
  4. Loyer d'un logement social

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle () ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (). Nous vous présentons les informations à connaître. réduction de loyer de solidarité surloyer

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit fixé par le bailleur social d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire Prix de base au m² x ( Surface habitable du logement + Moitié des ) = Montant du loyer

  • Soit fixé par le bailleur social du logement Prix de base au m² x Surface corrigée = Montant du loyer

Le loyer est révisé chaque 1 janvier. er

La variation de prise en compte est celle du 2 trimestre de l'année précédente. IRL e

À savoir

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le 1 janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants : er

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2 trimestre de l'année N-1 e

  • IRL du 2 trimestre de l'année N-2 e

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer  IRL du 2 trimestre de l'année N-1  IRL du 2 trimestre de l'année N-2 x e / e

Exemple

Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1 fois le 1 janvier 2025 (année N). 600 € re er

Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer =      . 600 € x 145,17 / 140,59 = 619,55 €

  • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

  • L'IRL du 2 trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2 trimestre 2024, e e 145,17

  • L'IRL du 2 trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2 trimestre 2023, e e 140,59

À savoir

Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l'). réduction du loyer de solidarité (RLS) APL

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Attention

La RLS ne s'applique pas outre-mer.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

À savoir

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Couple

1 155 €

66,73 €

Couple

+ 1 personne à charge

1 470 €

75,31 €

Couple

+ 2 personnes à charge

1 749 €

86,09 €

Couple

+ 3 personnes à charge

2 141 €

96,87 €

Couple

+ 4 personnes à charge

2 470 €

107,65 €

Couple

+ 5 personnes à charge

2 750 €

118,43 €

Couple

+ 6 personnes à charge

3 045 €

129,21 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 297 €

+ 10,78 €

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

À savoir

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Personne seule

959 €

55,20 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 470 €

75,31 €

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 749 €

86,09 €

Personne seule

+ 3 personnes à charge

2 141 €

96,87 €

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 470 €

107,65 €

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 750 €

118,43 €

Personne seule

+ 6 personnes à charge

3 045 €

129,21 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 297 €

+ 10,78 €

À savoir

Pour les colocataires, la RLS est fixée à de ces montants. 75 %

Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

À savoir

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Couple

1 092 €

59,15 €

Couple

+ 1 personne à charge

1 393 €

66,06 €

Couple

+ 2 personnes à charge

1 659 €

75,66 €

Couple

+ 3 personnes à charge

2 036 €

85,26 €

Couple

+ 4 personnes à charge

2 351 €

94,86 €

Couple

+ 5 personnes à charge

2 617 €

104,46 €

Couple

+ 6 personnes à charge

2 897 €

114,06 €

Par personne à charge supplémentaire

+ 279 €

+ 9,60 €

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

À savoir

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Personne seule

895 €

48,45 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 393 €

66,06 €

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 659 €

75,66 €

Personne seule

+ 3 personnes à charge

2 036 €

85,26 €

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 351 €

94,86 €

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 617 €

104,46 €

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 897 €

114,06 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 279 €

+ 9,60 €

À savoir

Pour les colocataires, la RLS est fixée à de ces montants. 75 %

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

À savoir

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Couple

1 056 €

54,92 €

Couple

+ 1 personne à charge

1 351 €

61,42 €

Couple

+ 2 personnes à charge

1 610 €

70,07 €

Couple

+ 3 personnes à charge

1 967 €

78,72 €

Couple

+ 4 personnes à charge

2 273 €

87,37 €

Couple

+ 5 personnes à charge

2 527 €

96,02 €

Couple

+ 6 personnes à charge

2 799 €

104,67 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 259 €

+ 8,65 €

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.

À savoir

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre . quittance de loyer

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Personne seule

868 €

45,08 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 351 €

61,42 €

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 610 €

70,07 €

Personne seule

+ 3 personnes à charge

1 967 €

78,72 €

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 273 €

87,37 €

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 527 €

96,02 €

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 799 €

104,67 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 259 €

+ 8,65 €

À savoir

Pour les colocataires, la RLS est fixée à de ces montants. 75 %

Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail. charges

En conséquence :

  • Le versement d'un . dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer

  • Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de . résilier le bail

Vous devez régler votre loyer et les à la date prévue sur votre bail. charges

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces ). jusqu'à un montant maximum

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une . quittance de loyer

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une . quittance de loyer

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Lorsque vos revenus dépassent un (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un , aussi appelé , peut vous être réclamé, sous certaines conditions. montant maximum supplément de loyer de solidarité (SLS) surloyer

À savoir

Lorsque vos revenus , vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions. augmentent encore plus fortement et de façon durable

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un . dossier de surendettement

Le bailleur peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. 3 ans

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F1317

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.