SubventionAllocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025
Un fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales. décret
Ce changement interviendra le . 1 janvier 2025
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Les règles sont dans les . différentes départements d'outre-mer
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Vous devez avoir au moins 2 de moins de 20 ans. enfants à charge
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir votre résidence habituelle en France
-
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
-
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
-
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir votre résidence habituelle en France
-
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Vous devez aussi remplir certaines . conditions liées à la régularité de votre séjour
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
-
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne)
-
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Il faut distinguer selon que dépendez de la ou de la . Caf MSA
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). e
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires. Caf
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocations familiales (Caf) Cerfa n°11423*06 et 10397*21
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge. e
Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation. revenu net catégoriel
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Exemple
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants.
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
ou moins 74 966 € |
148,52 € |
+ si le second enfant a plus de 14 ans 74,26 € |
|
Entre et inclus 74 966 € 99 922 € |
74,26 € |
+ si le second enfant a plus de 14 ans 37,13 € |
|
Plus de 99 922 € |
37,13 € |
+ si le second enfant a plus de 14 ans 18,57 € |
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
ou moins 81 212 € |
338,81 € |
+ par enfant de + de 14 ans 74,26 € |
|
Entre et inclus 81 212 € 106 168 € |
169,40 € |
+ par enfant de + de 14 ans 37,13 € |
|
Plus de 106 168 € |
84,71 € |
+ par enfant de + de 14 ans 18,57 € |
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
ou moins 87 458 € |
529,10 € |
+ par enfant de + de 14 ans 74,26 € |
|
Entre et inclus 87 458 € 112 414 € |
264,55 € |
+ par enfant de + de 14 ans 37,13 € |
|
Plus de 112 414 € |
132,27 € |
+ par enfant de + de 14 ans 18,57 € |
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies : allocation forfaitaire provisoire
-
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
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Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 €
-
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 anniversaire de l'enfant. e
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants.
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
ou moins 81 212 € |
93,91 € |
|
Entre et inclus 81 212 € 106 168 € |
46,96 € |
|
Plus de 106 168 € |
23,48 € |
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de par an. 82 000 €
Ses ressources dépassent le plafond de , pour obtenir les allocations familiales maximales de . 81 212 € 338,81 €
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de . 788 €
Cette différence est inférieure à 12 x , la famille peut donc percevoir le complément dégressif. 338,81 €
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de par an : 82 000 €
[ + (12 x ) - ]/12 = 81 212 € 338,81 € 82 000 € 258,24 €
La famille peut donc percevoir une allocation de par mois. 273,14 €
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2 enfant, d'un 3 enfant, etc. e e
Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 février. er
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14 anniversaire de l'enfant. e
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration - Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 171) - Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 86)
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Questions ? Réponses !
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Mise à jour le F13213
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr