SubventionLe CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
, l'arrêt de travail un même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En principe ne prolonge pas CDD
Mais, , en cas d'arrêt de travail lié à un ou à une , la durée du CDD peut être prolongée . exceptionnellement accident du travail maladie professionnelle si le contrat prévoit une clause de renouvellement
L'employeur n'est la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse. pas obligé de prolonger
Lorsque le intervient , le contrat . terme du CDD pendant l'arrêt de travail prend fin à la date initialement prévue
Exemple
Si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2023 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2023, votre CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2023.
Principe
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Exception
Si le prévoit une , l'employeur la clause. contrat clause de renouvellement du CDD doit appliquer
En revanche, s'il d'un (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il au contrat. justifie motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle peut mettre fin
Si l'employeur ne justifie pas d'un motif réel et sérieux, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6 - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Arrêt d'origine professionnelle : article L1226-19 - Cour de cassation - Chambre sociale - n° 00-41222
Mise à jour le F1326
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