SubventionComment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou est le fait pour votre enfant , au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre). résidence alternée de passer un temps identique
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous , notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. résidiez à proximité l'un de l'autre
Le choix doit être fait. C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable. en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale
À savoir
La garde alternée suppose une et une bonne communication entre parents. capacité d’entente
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. pension alimentaire
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et . Vous pouvez décider d'une garde alternée. convenir de sa résidence
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord. médiation familiale
Le choix de la résidence de l'enfant se fait . amiablement entre vous
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous , l'accord que vous avez trouvé doit figurer rédigée par vos avocats. divorcez par consentement mutuel dans la convention de divorce
), vous pouvez rédiger une en utilisant le formulaire suivant : Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce convention parentale
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin à l'aide du formulaire suivant : de faire homologuer cette convention
Services en ligne et formulaires
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez . Il selon . saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) décidera l'intérêt de l'enfant
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de , vous pouvez demander la garde alternée Dans ce cas, vous prendre un avocat. divorce contentieux dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. devez
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le à l'aide du formulaire suivant : Jaf
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au du Jaf tribunal judiciaire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu
Vous pouvez à tout moment demander à changer de pour une garde alternée. mode de garde
Pour cela, vous devez , notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous. résider à proximité l'un de l'autre
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait . à l'amiable entre vous
Si vous parvenez à un accord, il est , dans une convention signée par vous (les 2 parents). préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit
Vous pouvez rédiger une en utilisant le formulaire suivant : convention parentale
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin à l'aide du formulaire suivant : de faire homologuer cette convention
Services en ligne et formulaires
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
pour donner à votre convention parentale. force exécutoire
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord. médiation familiale
Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le qui selon . juge aux affaires familiales (Jaf) décidera l'intérêt de l'enfant
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord. médiation familiale
En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
Il faut justifier de pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée. circonstances nouvelles
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu
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Textes de référence
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
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Mise à jour le F1329
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