SubventionDans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
Oui, , quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. toute absence
En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures par semaine (hors heures supplémentaires). effectif
Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
En conséquence, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT. les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif
C'est notamment le cas des : congés accordés pour raison de santé
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Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaire ou congé de maladie de l'agent contractuel
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Congé de longue maladie (CLM)
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Congé de longue durée (CLD)
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Congé de grave maladie (CGM)
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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire ou congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel
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Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)
C'est également le cas en cas de congé de maternité ou de . congés pour couches pathologiques
Il y a toutefois : 2 exceptions
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Autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
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Autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif
La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.
Le nombre de jours de RTT perdus en cas d'absence dépend des conditions d'organisation du temps de travail.
Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement à l'agent se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :
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Agent soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
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Agent soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables
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Durée hebdomadaire de travail |
Nombre de jours de RTT par an |
|---|---|
|
35h30 |
3 |
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36h |
6 |
|
36h30 |
9 |
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37h |
12 |
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37h30 |
15 |
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38h |
18 |
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Entre 38h20 et 39h |
20 |
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39h |
23 |
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40h |
28 |
Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.
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Durée hebdomadaire de travail |
Nombre de jours de RTT par an à temps plein |
Nombre de jours de RTT par an à 90 % |
Nombre de jours de RTT par an à 80 % |
Nombre de jours de RTT par an à 70 % |
Nombre de jours de RTT par an à 60 % |
Nombre de jours de RTT par an à 50 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
40h |
28 |
25,2 |
22,4 |
19,6 |
16,8 |
14 |
|
39h |
23 |
20,7 |
18,4 |
16,1 |
13,8 |
11,5 |
|
38h |
18 |
16,2 |
14,4 |
12,6 |
10,8 |
9 |
|
37h |
12 |
10,8 |
9,6 |
8,4 |
7,2 |
6 |
|
36h |
6 |
5,4 |
4,8 |
4,2 |
3,6 |
3 |
(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
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Nombre de jours travaillés par an
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Nombre de jours de RTT attribué annuellement
-
Nombre de jours d'absence
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit . 228
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés par an / 12 jours de RTT = 19 jours.
Si l'agent est absent 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours s'il est absent 38 jours, etc.).
Les jours de RTT sont déduits à la fin de compte-tenu du nombre total de jours d'absence. l'année civile
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
L'agent qui est soumis à un régime de décompte en jours de sa durée de travail (agent soumis au forfait) bénéficie généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
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Nombre de jours travaillés par an
-
Nombre de jours de RTT attribué annuellement
-
Nombre de jours de congé de maladie dans l'année
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit . 228
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés / 20 jours de RTT = 11,4 jours arrondis à 11.
Si l'agent est absent 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours s'il est absent 22 jours, etc.)
Les jours de RTT sont déduits à la fin de compte-tenu du nombre total de jours d'absence. l'année civile
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
L'agent soumis à des horaires variables peut choisir ses horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par son administration.
Un dispositif de lui permet de se constituer des jours de RTT. crédit-débit
Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L822-28
- Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
- Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
Mise à jour le F13712
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr