SubventionCongé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d'avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 . jours ouvrables
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous de l'enfant. vivez avec la mère
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé de naissance vous est si vous en faites la à votre administration employeur. automatiquement accordé demande
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
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Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
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Tout document justifiant de la naissance de l'enfant
, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant
La durée du congé est fixée à 3 . jours ouvrables
Une naissance multiple (jumeaux, triplés...) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le . congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vous devez prendre ce à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1 jour ouvrable qui suit. congé de manière continue er
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est si vous en faites la à votre administration employeur. automatiquement accordé demande
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l', l'Agence française de l'adoption ou tout autre et précisant la date de son arrivée. Ase organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
La durée du congé est fixée à 3 . jours ouvrables
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé de 3 jours est avec le . cumulable congé d'adoption
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Textes de référence
- Code du travail : article L3142-4
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-6
- Code de la fonction publique : article L631-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Mise à jour le F13765
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