Subvention

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référéde régler définitivement le litige. ne permet pas

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle , peut avoir lieu plus tard. procès

Le procès au fond peut porter sur la des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' de référé peuvent être revues lors du procès au fond. totalité ordonnance

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet. référé d'heure à heure

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

• Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.

• Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)

• Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.

• Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de après la ou la de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel. faire appel 15 notification signification

Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un dans de la notification ou de la signification de l'ordonnance. pourvoi en cassation les 2 mois

Cependant, la décision estmême en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal. appliquée immédiatement, à titre provisoire

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez , qui délivre l'assignation, et les . payer le commissaire de justice honoraires de l'avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une . Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce. provision