SubventionSécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non ressortissant d'un pays de l' ou de la Suisse. Espace économique européen
Si vous ressortissant d'un pays de l' ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour. n'êtes pas Espace économique européen
Attention
, vous ne pouvez pas être rattaché au régime général sur critère de résidence. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'. Si vous êtes en situation irrégulière aide médicale d'État (AME)
Cette condition est examinée le jour de votre demande.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants (il doit être en cours de validité) :
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Carte de résident
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Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
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Carte de résident permanent
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Carte de séjour pluriannuelle
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Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
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Carte de séjour temporaire
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Carte de séjour portant la mention « retraité »
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Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »
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Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
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Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
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Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii)
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Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
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Certificat de résidence de ressortissant algérien
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Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
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Attestation de demande d'asile
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Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
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Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
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Autorisation provisoire de séjour
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Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
À noter
, vous pouvez communiquer tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence. Ce document doit permettre d'attester que vous êtes enregistré dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France. Si vous ne possédez pas un de ces documents
Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux... remboursé
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L115-6
Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité sociale (article L115-6) - Code de la sécurité sociale : article R111-3
Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité sociale - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Liste des documents attestant que la personne est en situation régulière
Mise à jour le F13842
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr