Subvention

Vous pouvez être recruté en CDD sur un pour l'un des motifs suivants : emploi permanent

• Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de correspondant cadre d'emplois

• Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

• Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal suivant cette création ^er

• Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants temps non complet

• Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

• Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

La durée de votre CDD est de renouvelables par reconduction expresse dans la limite de . Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. 3 ans maximum 6 ans maximum

Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de , votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. même catégorie hiérarchique

Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique

• Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de correspondant cadre d'emplois

• Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

• Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal suivant cette création ^er

• Occuper un emploi à d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants temps non complet

• Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

• Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :

• Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

• Assurer un service dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie . en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de n'est pas prise en compte. l'état d'urgence sanitaire

Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Vous pouvez être recruté en CDD sur un pour l'un des motifs suivants : emploi permanent

• La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées corps

• Occuper un d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires emploi à temps non complet

La durée de votre CDD est de  renouvelables par reconduction expresse dans la limite de . Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. 3 ans maximum 6 ans maximum

Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse une proposition d' à votre contrat confirmant votre passage en CDI. avenant

Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique

• La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées corps

• Occuper un d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires emploi à temps non complet

Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de n'est pas prise en compte. l'état d'urgence sanitaire

Vous pouvez être recruté , sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs

• La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées corps

• Occuper un d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires emploi à temps non complet

Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes hospitalière, d'Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies : déjà en CDI dans une autre administration