SubventionUn employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du hors temps de travail. compte personnel de formation
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
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Catégorie |
Accord ou non de l'employeur |
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Plan de développement des compétences |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique celle-ci est rarement refusée. |
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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un au contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié. avenant |
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Compte personnel de formation (CPF) |
, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Pendant le temps de travail , le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. Hors temps de travail |
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Projet de transition professionnelle (PTP) |
L'employeur la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : accepte , il peut la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée de 9 mois. Cependant reporter maximale L'employeur peut la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence. refuser
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Congé de formation des conseillers prud'homaux |
L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L'employeur peut la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un des congés suivants : reporter ou refuser
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Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
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Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Attention
L'(fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques. accès à la formation des agents publics
Où s'informer ?
Mise à jour le F14039
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr