SubventionPeines complémentaires en matière pénale
Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : , , ou . Nous vous présentons les informations à connaître. contravention délit crime
En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.
Des peines complémentaire peuvent à la sanction principale. s'ajouter
Dans certains cas, le peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. tribunal de police
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un . contraventions excès de vitesse)
Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).
Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.
Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
-
du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum Suspension
-
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
-
Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
-
Interdiction de détenir une arme
Confiscation d'un bien ou d'un animal
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
-
Confiscation d'une arme
-
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Stage de citoyenneté
-
Stage de responsabilité parentale
Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
-
du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum Suspension
-
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
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Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
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Interdiction de détenir une arme
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
-
Confiscation d'une arme
-
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Stage de citoyenneté
-
Stage de responsabilité parentale
Travail d'intérêt général
Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un pour une durée comprise entre 20 et 120 heures. travail d'intérêt général
Sanction-réparation
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.
Interdiction d'émettre des chèques
Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.
L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et d'amende. 30 000 €
Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).
Des peines complémentaire peuvent à la sanction principale. s'ajouter
Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un , mais pas pour un ). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet. délit excès de vitesse vol
À noter
En principe, les peines complémentaires sont facultatives en matière délictuelle. Néanmoins, dans certains cas le tribunal correctionnel est obligé de prononcer une peine complémentaire spécifique (par exemple, le fait de photographier une personne, chez elle et sans son accord, est toujours puni d'une peine de confiscation de l'objet qui a servi à commettre cet acte).
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
-
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être . L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit. tuteur
-
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
-
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
-
pour 5 ans maximum Suspension du permis de conduire
-
avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum Retrait définitif du permis de conduire
-
Interdiction de détenir une pour 5 ans maximum arme
-
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
-
Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans
-
pour les étrangers y compris les ressortissants d'un , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison. Interdiction de territoire pays de l'Union européenne
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
-
Confiscation d'une arme
-
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Stage pour la prévention et la lutte contre les et sexistes violences conjugales
-
Stage de responsabilité parentale
-
Stage de sensibilisation aux dangers des drogues
Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical. suivi socio-judiciaire agressions sexuelles
Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
-
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
-
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
-
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
-
Interdiction de gérer une entreprise
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.
En matière délictuelle, la nouvelle sanction dépend de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Par exemple, lors du procès l'auteur a été condamné à la peine d'affichage de la décision. S'il ne respecte pas cette peine il encourt 6 mois d'emprisonnement et de d'amende. 7 500 €
La peine principale pour un crime est la . réclusion criminelle
La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire à la peine principale. qui s'ajoute
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet. crime
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
-
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être . L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime. tuteur
-
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
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pour 5 ans maximum Suspension du permis de conduire
-
avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum Retrait définitif du permis de conduire
-
Interdiction de détenir une pour 5 ans maximum arme
-
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
-
Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans
-
pour les étrangers y compris les ressortissants d'un , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison. Interdiction de territoire pays de l'Union européenne
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
-
Confiscation d'une arme
-
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :
-
Stage pour la prévention et la lutte contre les et sexistes violences conjugales
-
Stage de responsabilité parentale
-
Stage de sensibilisation aux dangers des drogues
La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de ). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical. suivi socio-judiciaire viol
Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
-
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
-
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
-
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
-
Interdiction de gérer une entreprise
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et d'amende. 30 000 €
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Où s'informer ?
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Avocat
Pour obtenir des informations complémentaires
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires pour un crime ou un délit - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines complémentaires pour une contravention - Code pénal : article 434-41
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnelles - Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminelles
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1406
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr