SubventionCopie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document. administration
Une française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. administration
Une du document original . simple photocopie lisible doit être acceptée
Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.
Toutefois, , le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter . en cas de doute sur la validité de la photocopie l'original du document
Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. AR
est (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document. L'examen de votre demande suspendu
Certaines copies ou ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. ampliations
Pour , adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. obtenir la copie d'un jugement
Pour , contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte. obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire
Attention
Vous risquez des en cas de ou de (, …) sanctions pénales fraude tentative de fraude faux et usage de faux escroquerie
Une peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une à l'original d'un . administration étrangère copie certifiée conforme document délivré par une administration française
Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.
Vous pouvez vous adresser à une , une ou un . mairie préfecture notaire
Avant de faire la démarche, si la se fait obligatoirement (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire . vérifiez démarche sur place par courrier
que la est . Précisez copie certifiée conforme demandée par une administration étrangère
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.
Avant de faire la démarche, si la se fait obligatoirement (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire . vérifiez démarche sur place par courrier
que la est . Précisez copie certifiée conforme demandée par une administration étrangère
Des frais peuvent être exigés.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
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Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
Certification conforme à l'original - Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
Mise à jour le F1412
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr