SubventionQuels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé . donation droits de donation
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs . abattements
L'abattement concerne les donations consenties par un même à un même donateur donataire sur une période de 15 ans.
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre ou d'alliance avec le . lien de parenté donateur
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 80 724 €
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 80 724 € 119 276 €
Barème sur le montant restant :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
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De à 8 073 € 15 932 € |
10 % |
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De à 15 933 € 31 865 € |
15 % |
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De à 31 866 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
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De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 119 276 €
Soit un total de . 21 061 €
-
Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
-
De à : ( x ) 8 073 € 15 932 € 786 € 7 860 € 10 %
-
De à : ( x ) 15 933 € 31 865 € 2 389,95 € 15 933 € 15 %
-
De à : ( x ). 31 866 € 119 276 € 17 482,20 € 87 411 € 20 %
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 100 000 €
L'abattement de s'applique à l'enfant adopté par . 100 000 € adoption plénière
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse. adoption simple er
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 100 000 € 100 000 €
Barème sur le montant restant :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
|
De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
|
De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 100 000 €
Soit un total de . 18 194 €
-
Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
-
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
-
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
-
De à : ( x ). 15 933 € 100 000 € 16 813,60 € 84 068 € 20 %
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 31 865 €
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 100 000 € 31 865 € 68 135 €
: Barème sur le montant restant
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
|
De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
|
De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 68 135 €
Soit un total de . 11 821 €
-
Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
-
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
-
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
-
De à : ( x ). 15 933 € 68 135 € 10 440,60 € 52 203 € 20 %
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 5 310 €
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 20 000 € 5 310 € 14 690 €
Barème sur le montant restant :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
|
De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
|
De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 14 690 €
Soit un total de . 1 194 €
-
Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
-
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
-
De à : ( x ). 12 110 € 14 690 € 387 € 2 580 € 15 %
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 15 932 €
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 50 000 € 15 932 € 34 068 €
: Barème sur le montant restant
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 24 430 € |
35 % |
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Plus de 24 430 € |
45 % |
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , le calcul des droits est le suivant : 34 068 €
Soit un total de . 12 887 €
-
Jusqu'à : ( x ) 24 430 € 8 550,50 € 24 430 € 35 %
-
De à : ( x ). 24 431 € 34 068 € 4 337,10 € 9 638 € 45 %
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 7 967 €
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 20 000 € 7 967 € 12 033 €
Le barème sur le montant restant est de . 55 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , le calcul des droits est le suivant : 12 033 €
x = . 12 033 € 55 % 6 618 €
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4 degré inclus e |
55 % |
|
Donation entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes e |
60 % |
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de de votre (parent au 4 degré), le calcul des droits est le suivant : 20 000 € cousin germain e
x = . 20 000 € 55 % 11 000 €
Si vous bénéficiez d'une donation de d'un (non parent), le calcul des droits est le suivant : 20 000 € ami
x = . 20 000 € 60 % 12 000 €
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
sous certaines conditions. Certaines donations sont exonérées de droits de donation
C'est le cas pour les . dons familiaux d'une somme d'argent
Toutefois, le montant est limité à (renouvelable tous les 15 ans). 31 865 €
Pour que le soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions. don familial de somme d'argent
Le doit être âgé de au jour du don d'argent. donateur moins de 80 ans
Le doit être (ou ) au jour de la transmission être l'une des personnes suivantes : bénéficiaire du don majeur émancipé et
-
Enfant du donateur
-
Petit-enfant du donateur
-
Arrière-petit-enfant du donateur
-
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
-
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
À savoir
Vous pouvez l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur. cumuler
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Ministère chargé des finances -
Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Services en ligne et formulaires
-
Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F14203
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr