SubventionComment consulter le cadastre ?
La se compose du et de la du bien immobilier. documentation cadastrale plan cadastral matrice cadastrale
peut demander ces documents. Cependant, les reçoivent de leurs propriétés. Tout le monde seuls propriétaires l'intégralité de l'information
La délivrance des informations cadastrales , suivant les cas. peut être payante
Attention
Le plan cadastral a une. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le des n'y . Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un par un géomètre expert. valeur fiscale nom propriétaires figure pas
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Vous pouvez consulter des et les commander . extraits du plan cadastral sur internet
Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.
Services en ligne et formulaires
-
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances
La tarification de la du dépend de la forme et de la nature des documents demandés. délivrance plan cadastral
Sur support papier
cadastrale délivrée sur des au format ou est . L'information feuilles A3 A4 gratuite
La sur une entière au format sur support coûte et sur support . reproduction feuille A0 papier 9,50 € plastique 18 €
Sous forme numérique
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Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
|
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
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De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
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De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
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Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Sur place, vous pouvez effectuer une simple du plan cadastral et des . uniquement consultation feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par ( ou ). Cette demande doit comporter vos et ou votre si vous faites cette demande en tant que représentant d'une . Vous devez également fournir le de situation du ou des biens immobiliers concernés. courrier simple recommandé noms prénoms raison sociale personne morale nom de la commune
Où s'informer ?
-
Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
La tarification de la du dépend de la forme et de la nature des documents demandés. délivrance plan cadastral
cadastrale délivrée sur des au format ou est . L'information feuilles A3 A4 gratuite
La sur une entière au format sur support coûte et sur support . reproduction feuille A0 papier 9,50 € plastique 18 €
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Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
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De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
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De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
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De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
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De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
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Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Vous pouvez la matrice cadastrale au . consulter centre des impôts fonciers
Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du ou des d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une ou à un pour Paris, Lyon et Marseille. nom du références cadastrales commune arrondissement
Vous demandez grâce à un formulaire. un extrait de matrice cadastrale
Services en ligne et formulaires
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Demande d'extrait de matrice cadastrale Cerfa n°11565*04
Ministère chargé des finances
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s'informer ?
-
Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
À savoir
des parcelles reçoivent des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale). Seuls les propriétaires l'intégralité des informations
Vous pouvez obtenir des de la matrice cadastrale auprès des services des . extraits gratuits de façon ponctuelle impôts fonciers
Où s'informer ?
-
Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par ( ou ). Cette demande comporte vos et ou votre , si vous faites cette demande en tant que représentant d'une . Vous devez également fournir le de situation du ou des biens immobiliers concernés. courrier simple recommandé noms prénoms raison sociale personne morale nom de la commune
Où s'informer ?
Vous effectuez la recherche par ou par . La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les vous sont communiquées par (ou par si vous en faites la demande). adresse références cadastrales informations courrier voie électronique
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
cadastrale délivrée sur des au format ou est . L'information feuilles A3 A4 gratuite
La sur une entière au format sur support coûte et sur support . reproduction feuille A0 papier 9,50 € plastique 18 €
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Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
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De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
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De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
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De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
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De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
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Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l'information cadastrale - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales - Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
Services en ligne et formulaires
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Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances -
Demande d'extrait de matrice cadastrale Cerfa n°11565*04
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Parcelles cadastrales
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) -
Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F14226
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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