SubventionQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un , ou . acte de naissance de mariage de décès
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de les informations officielles liées à l'état civil Pacs tenir à jour
Une mention marginale est positionnée , dans la marge, de l'acte d'état civil. sur le côté
Elle indique, entre autres, la , la et le (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné. nature date lieu de l'événement
Elle comporte également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
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Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
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d'un enfant Reconnaissance |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Divorce, séparation de corps |
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Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
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Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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et modification du nom de famille Changement de prénom |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Changement de sexe |
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Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
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Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Acquisition de la nationalité française |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Décisions inscrites au : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple répertoire civil |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de . RC demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil |
Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être . livret de famille mis à jour
À savoir
Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement . De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de . modifiée demander sa correction
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
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Où s'informer ?
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Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France -
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Textes de référence
- Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française - Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil - Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Services en ligne et formulaires
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*02
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F1429
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