SubventionCertificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une . vie commune, stable et continue
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
À savoir
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.
Vous pouvez où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France. demander un certificat à la mairie
À noter
Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.
Les varient selon les mairies. justificatifs à fournir
En général, vous devez présenter les documents suivants :
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Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
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Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse). à vos 2 noms à votre adresse commune
Votre présence à tous les 2 peut être exigée.
Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.
Le certificat est . gratuit
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Vous devez présenter aux organismes une . déclaration sur l'honneur
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de concubinage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
La déclaration sur l'honneur doit être signée par les 2 concubins.
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 515-8
Définition du concubinage - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile - Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Mise à jour le F1433
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