SubventionSolde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître. solde bancaire insaisissable (SBI) 635,71 €
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à , ou supérieur à . 635,71 € 635,71 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de ou tout juste sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. 635,71 € 635,71 €
Exemple
Si votre compte bancaire a avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. 200 € 200 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...). sommes insaisissables
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 200 €
-
La saisie à faire est de 500 €
-
Le SBI est de 635,71 €
-
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables) 635,71 €
-
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 700 €
-
La saisie à faire est de 500 €
-
Le SBI est de 635,71 €
-
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI) 700 €
-
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires - Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables - Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant
Pour en savoir plus
-
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F1437
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr