SubventionComment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, par devant le . la contestation doit être portée assignation juge de l'exécution
Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.
Vous devez saisir par écrit le du tribunal concerné. directeur des services de greffe judiciaires
Après une éventuelle rectification, le vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester. directeur des services de greffe judiciaires
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. directeur des services de greffe judiciaires
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir par écrit le du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. directeur des services de greffe judiciaires
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Après une éventuelle rectification, le vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester. directeur des services de greffe judiciaires
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. directeur des services de greffe judiciaires
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir par écrit le du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. directeur des services de greffe judiciaires
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Après une éventuelle rectification, le vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester. directeur des services de greffe judiciaires
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. directeur des services de greffe judiciaires
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.
Où s'informer ?
Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles - Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens - Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Articles 15, 61 et 94-1 - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Pour en savoir plus
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Site de la Chambre nationale des commissaires de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Mise à jour le F14728
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr