Suspension administrative du permis de conduire

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Votre permis a été suspendu pour une durée de 6 mois et vous ne savez pas où passer le contrôle médical ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet à la suite d'une commise dans son département ou pour des . infraction routière raisons médicales

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : , la suspension administrative, la et du permis. l'invalidation suspension judiciaire l'annulation judiciaire

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après à la suite des suivantes : rétention du permis de conduire d'infractions

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

  • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

  • . Refus d'obtempérer

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau. peine complémentaire

Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

  • Dans les de 72 heures rétention du permis

  • Ou dans les en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications. 120 heures

La décision vous est directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. notifiée

Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec . AR

L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de . 4 500 €

À noter

si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une de suspension. peine complémentaire

Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est  par courrier avec . notifiée AR

Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de . 4 500 €

À savoir

en cas , le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un . d'infraction liée à l'alcool véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD)

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de . 6 mois

Elle peut cependant être portée à dans les cas suivants : 1 an

  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

  • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

  • Refus d'obtempérer

  • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

  • Conduite après l'usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de de la décision. notification

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de . rétention du permis

En cas de décision de intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. suspension judiciaire

Exemple

Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

Attention

la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de . permis blanc

En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. suspension supérieure à 1 mois contrôle médical

Le contrôle médical inclut un en cas de de . examen psychotechnique suspension 6 mois ou plus

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de . votre préfecture

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Services en ligne et formulaires

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

  • Pièce d'identité

  • Décision de suspension et lettre de de la suspension notification

  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de la sanction. résultats des examens médicaux demandés notification

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. L'examen psychotechnique

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre . aptitude physique, et à conduire

La commission peut décider de vous soumettre à des en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction. examens complémentaires

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, dans des domaines particuliers. l'avis de professionnels de santé qualifiés

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . examiné par la commission médicale départementale

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. 100 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de . 2 ans

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée

La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant

Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été à la suite du contrôle médical. reconnu apte à la conduite

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

  • . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Photo-signature numérique

  • Pièce d'identité

  • Justificatif de domicile

  • rempli par le médecin agréé ou la commission médicale Formulaire "Avis médical"

  • Décision de suspension du permis de conduire.

Services en ligne et formulaires

Attention

si le permis de conduire qui vous est délivré a une . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période. vérifiez durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an

Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été à la conduite à la suite du contrôle médical. reconnu apte

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

  • . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Photo-signature numérique

  • Pièce d'identité

  • Justificatif de domicile

  • rempli par le médecin agréé ou la commission médicale Formulaire "Avis médical"

  • Décision de suspension du permis de conduire.

Services en ligne et formulaires

Attention

si le permis de conduire qui vous est délivré a une . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période. vérifiez durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un auprès du préfet et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un , que vous êtes inapte à conduire. contrôle médical

De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.

Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

Le préfet vous sa décision par lettre. notifie

La lettre précise les voies et délais de recours.

Indéterminée

Vous devez passer un nouveau avant de pouvoir récupérer le permis de conduire. contrôle médical

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F14836

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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