SubventionPeut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Le n'existe plus. permis blanc
Toutefois, si le juge a ordonné la , vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial. suspension de votre permis
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs graves. Par exemple, le délit de fuite, la ou . infractions conduite sous influence de l'alcool après avoir consommé de la drogue
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6) - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708) - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Services en ligne et formulaires
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Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
Ministère chargé de l'intérieur -
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
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Mise à jour le F14855
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