SubventionInhumation (enterrement)
Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun
Au nom du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa ,, certaines dispositions de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt. décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024
Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.
Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit doit informer par tout moyen utile les proches susceptibles de faire connaître la volonté du défunt.
Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).
Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
La décision dépend des indications laissées par le défunt :
Si le défunt a exprimé le , vous devez sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit). souhait d'être inhumé respecter
Vérifiez si le défunt avait souscrit un . contrat obsèques
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
À savoir
Si le défunt a souscrit un , la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires. contrat d'assurance obsèques
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
La décision appartient aux dans les cas suivants : proches du défunt
-
Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
-
Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.
À noter
si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez . saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès
Les délais varient selon le lieu du décès.
L'inhumation doit avoir lieu au moins et au plus après le décès. 24 heures 14
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. problème médico-légal 14
Attention
Si le décès est intervenu , l'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 au plus après le décès (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République). avant le 12 juillet 2024 jours ouvrables
En cas de décès dans un ou dans une , avec en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en métropole. département d'outre-mer collectivité d'outre-mer transfert du corps 14
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. problème médico-légal 14
Attention
Si le décès est intervenu , l'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 au plus après l'entrée du corps en métropole (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République). avant le 12 juillet 2024 jours ouvrables
En cas de décès avec en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en France. transfert du corps 14
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. problème médico-légal 14
Attention
Si le décès est intervenu , l'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 au plus après après l'entrée du corps en France (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République). avant le 12 juillet 2024 jours ouvrables
Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
Vous devez demander au maire de la commune du cimetière choisi. l'autorisation d'inhumation
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :
-
Celui de la commune où le défunt habitait
-
Celui de la commune où il est décédé
-
Celui où est situé le caveau de famille.
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
À savoir
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une . concession funéraire
En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en , dans un emplacement individuel. terrain communal
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Où s'informer ?
À savoir
La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
Vous devez demander où se situe la propriété. l'autorisation du préfet du département
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est , notamment les suivantes : soumise à conditions
-
Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
-
Conditions sanitaires
-
Composition du sol.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
L'inhumation en terrain privé crée une . concession funéraire perpétuelle
, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques. Oui
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une . obligation pour les communes
Le terrain commun est constitué d', dans lesquels les défunts sont inhumés pour une durée minimale de . emplacements individuels gratuitement 5 ans
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou ). indigentes
À noter
Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, en terrain commun. la commune peut décider de libérer l'emplacement
La décision est communiquée par les moyens suivants :
-
Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois
-
Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
-
Dépôt à l'ossuaire
-
Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Une est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). concession funéraire
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
À noter
La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
-
Construction de la sépulture définitive
-
Réparations à effectuer dans la concession
-
Réduction de corps à effectuer dans la concession
-
Attente d'un transfert à l'étranger.
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.
Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.
Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu après le décès. entre 24 heures et 14 jours calendaires
À noter
En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. problème médico-légal 14
En cas de décès dans un ou dans une , avec en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en métropole. département d'outre-mer collectivité d'outre-mer transfert du corps 14 jours calendaires
À noter
En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. problème médico-légal 14
En cas de décès avec en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à après l'entrée du corps en France. transfert du corps 14 jours calendaires
À noter
En cas de (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. problème médico-légal 14
Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de (non renouvelable). 6 mois
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.
Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un ), vous devez la choisir. contrat obsèques
Le choix varie selon la taille de la commune.
Vous pouvez . choisir librement un opérateur funéraire
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
-
Mairie
-
Établissement de santé
-
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L'entreprise de pompes funèbres doit présenter les 3 documents suivants : obligatoirement
-
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
-
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
-
Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Vous pouvez . choisir librement un opérateur funéraire
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
-
Mairie
-
Établissement de santé
-
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L'entreprise de pompes funèbres doitprésenter les 3 documents suivants : obligatoirement
-
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
-
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
-
Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur ou un établissement secondaire. siège social
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la , les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation : déclaration de décès
-
Autorisation de fermeture du cercueil
-
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
-
Fermeture définitive du cercueil
-
Autorisation d'inhumer.
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.
Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.
Où s'informer ?
Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s'informer ?
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.
Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
À savoir
Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les (cérémonie, cercueil...). prestations funéraires
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Les règles dépendent de la situation du défunt :
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
-
Caisse de sécurité sociale () droits concernant le capital-décès
-
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s'informer ?
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
-
Administration employant le défunt () droits concernant le capital-décès
-
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s'informer ?
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la , dans la limite de . Cnav 2 286,74 €
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s'informer ?
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation d'inhumation - Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1) - Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain - Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
- Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie -
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie -
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
- Qui doit payer les frais d'obsèques ?
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Mise à jour le F14935
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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