SubventionInfraction routière en Europe
Peut-on être poursuivi à la suite d'une routière commise dans un autre pays de ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un en Europe ou un en France. infraction l'Union européenne conducteur français conducteur européen
Attention
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de , ni de . l'Union européenne l'Espace Économique Européen (EEE)
Les poursuites transfrontalières concernent les suivantes : 8 infractions
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les suivantes : sanctions
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Paiement immédiat d'une amende
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Obligation de déposer une caution
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Rétention ou suspension du permis
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Immobilisation du véhicule
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Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un est vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante. courrier adressé à votre domicile
La lettre de , rédigée en français, précise notamment les informations suivantes : notification
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Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
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Moyens et date de paiement de l'amende
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Procédures de recours
Les sont les (montant de l'amende, procédure de poursuite). règles applicables règles du pays où vous avez commis l'infraction
À savoir
la majorité des ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas à l'étranger. pays européens d'infraction routière
Si vous commettez une routière en France, vous risquez de devoir payer une ou une . infraction amende forfaitaire consignation
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les : poursuivi à votre retour dans votre pays infractions suivantes
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, jusqu'au . votre véhicule peut être retenu paiement d'une
Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République
Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière
Les sont . frais à votre charge
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire
Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire
Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire
Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être . retenu jusqu'au paiement d'une consignation
Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République
Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière
Les sont à. frais votre charge
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4 - Code de la route : articles L330-1 et L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)
Services en ligne et formulaires
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France -
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur -
Le Brexit, où en est-on ?
Premier ministre
Mise à jour le F15097
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr