SubventionSursis
Vous allez être jugé au pénal pour une ? infraction
En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende.
Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.
Le sursis simple est une dispense d'exécuter une peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée à votre encontre.
Le sursis simple peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de . sursis partiel
La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d'emprisonnement ferme suite à un ou à un . crime délit
La situation varie selon que l' que vous avez commise est un ou une . infraction délit contravention
La situation varie en fonction nature de l' pour laquelle vous êtes jugé. infraction
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
-
Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum
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Peine d'amende
-
Peine de jour amende
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Peine restrictive de droits
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Peine complémentaire
La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l'infraction commise.
Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.
Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.
Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé . délai d'épreuve
Le délai d'épreuve est de 5 ans pour les et les et de 2 ans pour les . crimes délits contraventions
Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue . définitive
La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d'emprisonnement ou une amende.
Si vous ne commettez pas de nouvelle dans le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est considérée comme n'ayant jamais existé même. infraction
Et ce, même si le sursis n'a été prononcé que pour une partie de la peine.
On dit que la peine est . non-avenue
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Attention
si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de ou non. récidive
La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l'amende ou non.
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'amende est considérée comme n'ayant jamais existé.
On dit qu'elle est . non-avenue
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Attention
si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de ou non. récidive
Si vous ne commettez pas de nouvelle dans le délai d'épreuve, la part de l'amende assortie du sursis simple est considérée comme n'ayant jamais existé. infraction
On dit qu'elle est . non-avenue
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l'autre partie non soumise au sursis.
La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Attention
si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de ou non. récidive
À savoir
en cas de sursis partiel, le délai pendant lequel vous ne devez pas commettre de nouvelle n'est pas décompté pendant que vous exécutez la partie ferme de la peine. infraction
Le sursis simple peut être si vous commettez une nouvelle dans le délai d'épreuve. révoqué infraction
La n'est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle doit prendre une décision qui l'ordonne. révocation infraction
La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.
Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.
La révocation peut être totale ou partielle.
Attention
la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.
Si vous êtes condamné à une peine différente de l'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle peut décider de le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n'est pas une peine d'emprisonnement ferme. infraction révoquer
La révocation peut être totale ou partielle.
Attention
la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée pour vous faire incarcérer.
Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé . délai probatoire
Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.
La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre ou non. infraction
Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un ou un et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement. crime délit
Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.
C'est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.
Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l'application des peines (JAP).
Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).
Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.
Obligations générales
Il s'agit des obligations suivantes :
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Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours
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Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
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Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée
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Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient
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Prévenir le JAP de tout déplacement à l'étranger, avant que ce déplacement ait lieu
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Obtenir l'autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations
Obligations personnalisées
Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :
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Obligation de travailler ou de suivre une formation
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Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
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Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
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Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
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Obligation de faire un stage
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
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Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
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Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
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Ne pas détenir ou porter d'arme
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Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
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Ne pas conduire un véhicule
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée .
La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.
La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.
Si vous êtes en , le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans. récidive
En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.
À savoir
le délai probatoire n'est plus décompté si vous êtes incarcéré ou si vous êtes sous contrôle de la justice (assigné à résidence sous bracelet électronique, en détention provisoire, détention aménagée en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur).
L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire.
Le sursis est prononcé en même temps que la peine.
Le sursis probatoire vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.
Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l'application des peines le . délai probatoire
Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l'exécution de la peine devient définitive.
La peine est alors considérée comme n'ayant jamais existé.
On dit qu'elle est . non avenue
Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.
Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.
Attention
si vous commettez une nouvelle infraction après le délai probatoire, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de ou non. récidive
Le sursis probatoire peut être si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle dans le délai probatoire. révoqué infraction
Non-respect des obligations
Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de le sursis. révoquer
Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.
Nouvelle infraction
Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut le sursis, après avis du JAP. révoquer
Le sursis révoqué s'ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.
Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la à cause de cette nouvelle condamnation. révocation
Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.
Portée de la révocation
Le sursis probatoire peut être en partie ou entièrement. révoqué
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.
Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n'a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.
La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
Condamnation avec sursis - Code pénal : articles 132-29 à 132-39
Sursis simple - Code pénal : articles 132-40 à 132-42
Sursis probatoire - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Mesures du sursis probatoire - Code pénal : articles 132-47 à 132-51
Possibilité de révocation du sursis probatoire - Code pénal : articles 132-52 à 132-53
Conditions du sursis probatoire - Code pénal : article 712-20
Révocation du sursis probatoire après la fin du délai
Mise à jour le F1531
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr